La facture est un document justifiant les prestations ou les marchandises vendues. Elle remplit 4 fonctions : juridique, commerciale, comptable et fiscale. Si fournir une facture est plus ou moins obligatoire selon les cas, certaines mentions qui y figurent sont obligatoires.  Regardons tout d’abord, dans quels cas, l’émission d’une facture est-elle obligatoire ?

Est-il obligatoire d’établir une facture ?

Non. Mais la facture devient obligatoire dans les cas suivants :

• Toutes opérations de prestation de service ou de vente de marchandise entre les professionnels
•  Les opérations de prestation de service effectuées pour un particulier dont le montant est supérieur à 25€ TTC.
• Toute activité de production, distribution ou de service effectuée par les personnes publics pour le compte de leur clientèle professionnel ou pour soi-même.
• Tout échange de bien à distance entre les Etats de l’Union Européenne : Allemagne, Autrice, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
• Les livraisons aux enchères publiques des biens d’occasion, d’objets de collection, d’antiquité ou d’œuvres d’art

A noter que l’absence de facturation entre professionnels est soumise à une amende. Cette peine s’élève à 50% du montant de transaction, dans la limite maximale de 75000€ pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale. En cas de récidive, dans un délai de 2 ans à compter du 1^ère sanction, le plafond de l’amende est porté à 150 000€ et 750 000€.

Facturation : les mentions générales obligatoires

Comme indiqué ci-dessus, la facture remplit 4 fonctions : commerciale, juridique, comptable et fiscale, pour les 2 parties, acheteur et vendeur. Ainsi sur la facture, doit figurer les mentions obligatoires suivantes:

1.L’identité du vendeur ou prestataire de service 

• Nom et prénom d’un entrepreneur individuel ou son nom commercial
• Dénomination sociale d’une société suivie du numéro Siren ou Siret
• Numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation
• Numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d’immatriculation)
• Adresse du siège social (et nom de l’établissement)
• Si l’entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social

Si l’entreprise est en cours d’immatriculation, la facture doit être au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d’attribution ». Il ne faut en aucun cas utiliser le nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.

2. L’identité de l’acheteur :

nom (ou dénomination sociale), l’adresse du siège sociale de l’entreprise ou du domicile du particulier, l’adresse de facturation si différent du siège social

3. Date de l’émission de la facture

Numéro de la facture :  ce numéro est unique et doit suivre une séquence chronologique continue, sans rupture. Toutefois, il est possible d’indiquer des série distinctes. Par exemple, la dernière facture de janvier est le n°2020-01-20. En février, on commence par le n°2020-02-21. Ce numéro est à indiquer sur toutes les pages de la facture. 

4. Date de vente ou de prestation de service : cette date indique le jour effectif de la livraison de bien ou la fin de la prestation de service.

5. Numéro du bon de commande s’il a été établi par l’acheteur

6. Numéro d’identification de la TVA du vendeur et du client professionnel s’il est redevable à la TVA.

7. Désignation du produit ou de la prestation pour les factures dont le montant est supérieur à 150€ HT

8. Description détaillé de la prestation et produit en indiquant la nature, marque, référence, matériaux fournis et main d’œuvres

9. Prix

10. La majoration des prix, tels que frais de transport ou d’emballage

10. Le taux de TVA applicable : Si les opérations sont soumises à plusieurs taux de TVA, il est obligatoire d’indiquer chaque taux pour chaque prestation

11. Réduction de prix en cas de remise, ristourne, et les conditions d’escompte applicables

12. La somme total en HT, et TTC, et TVA

13. Taux des pénalités exigibles en cas de retard de paiement

14. Date et délai de paiement

15. La mention sur la garantie légale de 2 ans minimum. Cette mention concerne les biens vendus en magasin, des catégories:

• Appareils électroménagers
• Equipements informatiques
• Produits électroniques
• Appareils photographiques
• Appareils équipés d’un moteur électrique ou thermique destinés au bricolage ou jardinage
• Jeux, jouets, consoles de jeux vidéo
• Articles de sport
• Montre et produit d’horlogerie
• Articles d’éclairage et luminaires
• Lunettes de protection solaire